Le PLU moins restrictif en zones agricoles et naturelles
Marché et réglementation, Pisciniers, Projet piscine, Tendances

Le PLU moins restrictif en zones agricoles et naturelles

En 2014, deux lois, la loi ALUR en mars et la loi d’avenir pour l’agriculture en octobre, ont soufflé le froid puis le chaud sur les projets de piscine en Zones Agricoles et Naturelles. On fait le point ci-dessous.

La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové – n°2014-366 du 24 mars 2014), a, dans un premier temps, institué un dispositif très restrictif des droits à construire en zones naturelles et agricoles, rendant difficile le changement de destination ou l’extension d’un bâtiment existant, et donc la construction d’une piscine.

En octobre dernier, la «loi d’avenir pour l’agriculture» (n° 2014-1170 du 13 octobre 2014), a modifié certains aménagements relatifs à la limitation du droit de construire en zone agricole. La loi, dans son article 25, modifie les dispositions de l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme en indiquant notamment :
“ …Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d’habitation peuvent faire l’objet d’une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des extensions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone…” .
La loi d’avenir pour l’agriculture, apporte donc une certaine souplesse en rendant possible, sous certaines conditions, l’extension de ces bâtiments.

Ainsi, en ZA ou ZN, les dispositions du règlement de PLU ne devraient plus interdire l’extension d’un bâtiment d’habitation préexistant. Il demeura cependant possible, aux termes du PLU, d’en fixer les limites (hauteur, implantation, emprise…). Ajoutons, que le projet d’extension d’un bâtiment existant par la création d’une piscine jointive en zone naturelle, a été jugé «compatible» avec son environnement, suivant décision rendue le 16/04/2008 par le Conseil d’Etat (CE n° 305606 c/Commune de Neubois) aux termes de laquelle il est précisé que “ …la seule implantation de la piscine en zone NC ne suffisait pas, par elle-même, à caractériser une atteinte au paysage, le tribunal administratif n’a pas légalement justifié sa décision… ”. Enfin une piscine extérieure, complétement enterrée, et, réalisée dans le prolongement structurel (dalle jointive) d’un bâtiment préexistant, devrait être considérée comme une extension dudit bâtiment.

Il semble donc que, sous réserve de respecter les contraintes définies par le PLU, il sera possible de construire des piscines en Zones A et N, pour peu que celles-ci soient liées au bâtiment par une terrasse dallée.

illustration : Piscine Midi / Caron Piscines – photo Fred Pieau

À propos de l'auteur

Related Posts

6 Commentaires

  • BERETTA 4 août 2017 at 20 h 03 min

    Bonjour ;
    j’ai un projet piscine et ma piscine se trouve en zone « Nj » je voudrais savoir si le fait de coller ma piscine à ma terrasse est encore possible et acceptable à ce jour, si ,non quelles sont les démarches à suivre , une fois que le refus me sera signifié par la mairie. Actuellement , sur mes plans elle se situe à 2 mètres de ma terrasse.
    Merci pour votre réponse
    Mr Beretta

    • Adeline Le Baron 7 août 2017 at 14 h 08 min

      Bonjour, la réglementation n’interdit pas expressément la création de piscines dans les zones naturelles (N). Ce sont les dispositions du PLU qui délimitent les zones d’extension ou d’annexes aux logements existants. Vous pouvez citer la jurisprudence du Conseil d’Etat du 15 avril 2016 à l’appui de votre demande à la Mairie. Et vous avez peut-être intérêt à vous faire conseiller par un architecte ou un piscinier de votre région, qui aura une bonne connaissance du PLU dont vous dépendez.

  • caduc 11 novembre 2017 at 0 h 31 min

    bonjour, en zone agricole, mon projet consiste en une piscine naturelle qui serait dans le prolongement d’une dalle terrasse, qui elle-même prolonge une extension du 1/3 de ma maison
    quels pourraient être les obstacles à éviter , en particulier, ma maison est minuscule, elle fait 36 m2, je vais en rajouter 1/3, soit 12m2, mais je voudrais une grande piscine : faut il tenir compte de la piscine dans « le CES »( le coefficient d’emprise au sol), c’est à dire que si je remplis trop mon terrain de 9000m2, avec surfaces de maison, terrasse , piscine, garage, abris de jardin…, est ce que l’emprise de la piscine est comptée dans cette emprise au sol, alors même que ce n’est pas du béton puisqu’elle est naturelle ?
    merci pour votre réponse
    Mme Caduc

    • Adeline Le Baron 13 novembre 2017 at 10 h 45 min

      Bonjour, la piscine compte dans le calcul total de l’emprise au sol. Le fait qu’elle soit en fait une baignade naturelle (si c’est le cas), ne change rien. Quel que soit le type de piscine, à partir du moment où elle n’est pas démontable et où sa destination finale est la baignade, elle est considérée au regard de la loi comme une piscine traditionnelle. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Mairie pour étudier les spécificités du PLU local.

  • miljkovic 13 novembre 2017 at 13 h 06 min

    bonjour,
    ma question porte sur les moyens de s’affranchir des règles du PLU local en matière de piscine. Le PLU de notre commune précise que les piscines doivent être implantées à moins de 4 mètres de la limite séparative. Beaucoup de pros des piscines nous ont dit que le moyen de contourner cette règle est de démarrer sa terrasse en limite de propriété….le bassin et la terrasse formant un tout cela permettrait de mettre son bassin à moins de 4 mètres……….Êtes vous au courant d’une jurisprudence qui irait dans ce sens?

    donc pour résumer ce que nous aimerions faire consiste à faire démarrer une terrasse de 3 mètres tout de suite à la limite de propriété puis de mettre le bassin….Notre bassin serait donc à 3 mètres de la clôture du voisin alors que le PLU exige une distance de 4 mètres ..cela nous parait vraiment tiré par les cheveux mais beaucoup de vendeurs de piscine nous disent que cela fonctionne……….

    Merci par avance

    • Adeline Le Baron 13 novembre 2017 at 14 h 47 min

      Bonjour, nous n’avons pas connaissance d’une jurisprudence qui permette de s’affranchir du respect des distances d’implantation entre une piscine et une limite séparative. Le PLU dicte les règles, qui peuvent être encore renforcées par un éventuel règlement de copropriété. Peut-être pouvez-vous consulter un architecte ou un avocat spécialisé en urbanisme si vous souhaitez prendre conseil avant d’aller interroger le service urbanisme de votre mairie.

Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.