Le PLU moins restrictif en zones agricoles et naturelles
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Le PLU moins restrictif en zones agricoles et naturelles

En 2014, deux lois, la loi ALUR en mars et la loi d’avenir pour l’agriculture en octobre, ont soufflé le froid puis le chaud sur les projets de piscine en Zones Agricoles et Naturelles. On fait le point ci-dessous.

La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové – n°2014-366 du 24 mars 2014), a, dans un premier temps, institué un dispositif très restrictif des droits à construire en zones naturelles et agricoles, rendant difficile le changement de destination ou l’extension d’un bâtiment existant, et donc la construction d’une piscine.

En octobre dernier, la «loi d’avenir pour l’agriculture» (n° 2014-1170 du 13 octobre 2014), a modifié certains aménagements relatifs à la limitation du droit de construire en zone agricole. La loi, dans son article 25, modifie les dispositions de l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme en indiquant notamment :
“ …Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d’habitation peuvent faire l’objet d’une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des extensions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone…” .
La loi d’avenir pour l’agriculture, apporte donc une certaine souplesse en rendant possible, sous certaines conditions, l’extension de ces bâtiments.

Ainsi, en ZA ou ZN, les dispositions du règlement de PLU ne devraient plus interdire l’extension d’un bâtiment d’habitation préexistant. Il demeura cependant possible, aux termes du PLU, d’en fixer les limites (hauteur, implantation, emprise…). Ajoutons, que le projet d’extension d’un bâtiment existant par la création d’une piscine jointive en zone naturelle, a été jugé «compatible» avec son environnement, suivant décision rendue le 16/04/2008 par le Conseil d’Etat (CE n° 305606 c/Commune de Neubois) aux termes de laquelle il est précisé que “ …la seule implantation de la piscine en zone NC ne suffisait pas, par elle-même, à caractériser une atteinte au paysage, le tribunal administratif n’a pas légalement justifié sa décision… ”. Enfin une piscine extérieure, complétement enterrée, et, réalisée dans le prolongement structurel (dalle jointive) d’un bâtiment préexistant, devrait être considérée comme une extension dudit bâtiment.

Il semble donc que, sous réserve de respecter les contraintes définies par le PLU, il sera possible de construire des piscines en Zones A et N, pour peu que celles-ci soient liées au bâtiment par une terrasse dallée.

illustration : Piscine Midi / Caron Piscines – photo Fred Pieau

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2 Commentaires

  • BERETTA 4 août 2017 at 20 h 03 min

    Bonjour ;
    j’ai un projet piscine et ma piscine se trouve en zone « Nj » je voudrais savoir si le fait de coller ma piscine à ma terrasse est encore possible et acceptable à ce jour, si ,non quelles sont les démarches à suivre , une fois que le refus me sera signifié par la mairie. Actuellement , sur mes plans elle se situe à 2 mètres de ma terrasse.
    Merci pour votre réponse
    Mr Beretta

    • Adeline Le Baron 7 août 2017 at 14 h 08 min

      Bonjour, la réglementation n’interdit pas expressément la création de piscines dans les zones naturelles (N). Ce sont les dispositions du PLU qui délimitent les zones d’extension ou d’annexes aux logements existants. Vous pouvez citer la jurisprudence du Conseil d’Etat du 15 avril 2016 à l’appui de votre demande à la Mairie. Et vous avez peut-être intérêt à vous faire conseiller par un architecte ou un piscinier de votre région, qui aura une bonne connaissance du PLU dont vous dépendez.

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