En 2014, deux lois, la loi ALUR en mars et la loi d’avenir pour l’agriculture en octobre, ont soufflé le froid puis le chaud sur les projets de piscine en Zones Agricoles et Naturelles. On fait le point ci-dessous.
La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové – n°2014-366 du 24 mars 2014), a, dans un premier temps, institué un dispositif très restrictif des droits à construire en zones naturelles et agricoles, rendant difficile le changement de destination ou l’extension d’un bâtiment existant, et donc la construction d’une piscine.
En octobre 2014, la «loi d’avenir pour l’agriculture» (n° 2014-1170 du 13 octobre 2014), a modifié certains aménagements relatifs à la limitation du droit de construire en zone agricole. La loi, dans son article 25, modifie les dispositions de l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme en indiquant notamment :
“ …Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d’habitation peuvent faire l’objet d’une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des extensions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone…” .
La loi d’avenir pour l’agriculture, apporte donc une certaine souplesse en rendant possible, sous certaines conditions, l’extension de ces bâtiments.
Ainsi, en ZA ou ZN, les dispositions du règlement de PLU ne devraient plus interdire l’extension d’un bâtiment d’habitation préexistant. Il demeura cependant possible, aux termes du PLU, d’en fixer les limites (hauteur, implantation, emprise…). Ajoutons, que le projet d’extension d’un bâtiment existant par la création d’une piscine jointive en zone naturelle, a été jugé «compatible» avec son environnement, suivant décision rendue le 16/04/2008 par le Conseil d’Etat (CE n° 305606 c/Commune de Neubois) aux termes de laquelle il est précisé que “ …la seule implantation de la piscine en zone NC ne suffisait pas, par elle-même, à caractériser une atteinte au paysage, le tribunal administratif n’a pas légalement justifié sa décision… ”. Enfin une piscine extérieure, complétement enterrée, et, réalisée dans le prolongement structurel (dalle jointive) d’un bâtiment préexistant, devrait être considérée comme une extension dudit bâtiment.
Il semble donc que, sous réserve de respecter les contraintes définies par le PLU, il sera possible de construire des piscines en Zones A et N, pour peu que celles-ci soient liées au bâtiment par une terrasse dallée.
A lire dans le Guide Conseil
18 Commentaires
Bonjour, la réglementation n’interdit pas expressément la création de piscines dans les zones naturelles (N). Ce sont les dispositions du PLU qui délimitent les zones d’extension ou d’annexes aux logements existants. Vous pouvez citer la jurisprudence du Conseil d’Etat du 15 avril 2016 à l’appui de votre demande à la Mairie. Et vous avez peut-être intérêt à vous faire conseiller par un architecte ou un piscinier de votre région, qui aura une bonne connaissance du PLU dont vous dépendez.
bonjour, en zone agricole, mon projet consiste en une piscine naturelle qui serait dans le prolongement d’une dalle terrasse, qui elle-même prolonge une extension du 1/3 de ma maison
quels pourraient être les obstacles à éviter , en particulier, ma maison est minuscule, elle fait 36 m2, je vais en rajouter 1/3, soit 12m2, mais je voudrais une grande piscine : faut il tenir compte de la piscine dans “le CES”( le coefficient d’emprise au sol), c’est à dire que si je remplis trop mon terrain de 9000m2, avec surfaces de maison, terrasse , piscine, garage, abris de jardin…, est ce que l’emprise de la piscine est comptée dans cette emprise au sol, alors même que ce n’est pas du béton puisqu’elle est naturelle ?
merci pour votre réponse
Mme Caduc
Bonjour, la piscine compte dans le calcul total de l’emprise au sol. Le fait qu’elle soit en fait une baignade naturelle (si c’est le cas), ne change rien. Quel que soit le type de piscine, à partir du moment où elle n’est pas démontable et où sa destination finale est la baignade, elle est considérée au regard de la loi comme une piscine traditionnelle. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Mairie pour étudier les spécificités du PLU local.
bonjour,
ma question porte sur les moyens de s’affranchir des règles du PLU local en matière de piscine. Le PLU de notre commune précise que les piscines doivent être implantées à moins de 4 mètres de la limite séparative. Beaucoup de pros des piscines nous ont dit que le moyen de contourner cette règle est de démarrer sa terrasse en limite de propriété….le bassin et la terrasse formant un tout cela permettrait de mettre son bassin à moins de 4 mètres……….Êtes vous au courant d’une jurisprudence qui irait dans ce sens?
donc pour résumer ce que nous aimerions faire consiste à faire démarrer une terrasse de 3 mètres tout de suite à la limite de propriété puis de mettre le bassin….Notre bassin serait donc à 3 mètres de la clôture du voisin alors que le PLU exige une distance de 4 mètres ..cela nous parait vraiment tiré par les cheveux mais beaucoup de vendeurs de piscine nous disent que cela fonctionne……….
Merci par avance
Bonjour, nous n’avons pas connaissance d’une jurisprudence qui permette de s’affranchir du respect des distances d’implantation entre une piscine et une limite séparative. Le PLU dicte les règles, qui peuvent être encore renforcées par un éventuel règlement de copropriété. Peut-être pouvez-vous consulter un architecte ou un avocat spécialisé en urbanisme si vous souhaitez prendre conseil avant d’aller interroger le service urbanisme de votre mairie.
Bonjour,
Nous avions un projet de piscine mais lors de la demande préalable nous avons appris que notre terrain était en zone NP. La mairie a donc fait opposition à la demande préalable.
J’aimerais savoir si le caractère NP de la zone peut nous empêcher de construire notre piscine ou si nous pouvons de nouveau faire la demande en citant la jurisprudence du Conseil d’Etat du 15 avril 2016 ? Ou peut être une autre solution ?
Bien à vous,
Merci
Bonjour,
Si la Mairie a refusé la demande préalable, la situation pourra changer si la loi est modifiée (une loi plus favorable est en cours d’examen par la commission économique de l’Assemblée Nationale). Vous pouvez aussi prendre conseil auprès de votre pisciniste, qui, si il est adhérent à la FPP (Fédération des Professionnels de la Piscine), bénéficie d’un conseil juridique pointu et efficace sur la question.
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison qui date de 2014. Cette maison a été construite sur un terrain qui est devenu zone N en 2016 après modification du PLU…
Donc cette maison n’est apparemment plus piscinable… les vendeurs ont vu avec la mairie pour faire une exception et étudier le dossier pour une réponse en décembre 2018, est ce que cela est possible ? pouvons nous appeler nous même la mairie pour savoir si un dossier est crée ?
Si une piscine creusée n’est pas possible, avons nous d’autres possibilité comme une piscine semi enterrée ? y a t’il des conditions de profondeurs/largeurs/longueurs à respecter pour une piscine semi enterrée ?
Cette maison nous intéresse vraiment et le sol hic est cette histoire de zone N passée en 2016… 2ans après la construction de la maison…
Merci d’avance
Bonne journée
Bonjour,
La première chose à faire est de vous rapprocher de la Mairie et de consulter le PLU en détail. C’est le service d’urbanisme qui pourra vous dire précisément ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Si vous obtenez un refus, la situation pourrait changer avec une modification de la loi, actuellement en cours d’examen par la commission économique de l’Assemblée Nationale. Cette loi (article L151-12 du Code de l’urbanisme) a pour but de rendre possible la construction d’annexes et d’extension sur l’ensemble des territoires ruraux. Elle a été votée en première lecture par le Sénat, il reste à attendre de savoir si elle sera adoptée telle quelle.
Bonjour,
je dispose d’une parcelle séparée en 2 zones :
Zone UD sur laquelle j’ai construit ma maison, et zone A qui constitue mon jardin. J’ai déposé une Déclaration préalable pour construire une piscine à cheval sur les zones UD et A mais la mairie a refusé car aucune construction n’est autorisée en zone A (sauf agricole).
Sur la base de l’article L151-12, j’ai déposé un recours gracieux mais la mairie l’a refusé au motif que l’article L151-12 n’est pas applicable car le PLU ne mentionne pas
“la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintient du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. et en outre, ces dispositions doivent avoir été soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers”.
–> est-il pertinent d’aller plus loin ou dois-je abandonner mon projet de piscine ?
merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas qualifiés pour vous répondre sur ce point. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un pisciniste de votre région (onglet Annuaire de notre site) adhérent de la Fédération des Professionnels de la Piscine, cette dernière disposant d’un service juridique spécialisé et performant. Eux seront à mêmes de conseiller votre pisciniste utilement. Bonne chance pour votre projet !
Bonjour nous avons une ferme en zone naturelle, le PLU indique que les extensions mesurées de 25% de la surface existante sont possibles avec un maximun de 150m2 de surface habitable, nous avons 150m2 habitable ,pour notre projet de piscine avec terrasse dallée en prolongement du bâti, ce calcul rentre en compte? Le PLU ne cite pas de règle pour les piscines et terrasses. Faut-il demander pour l insertion de cette piscine dans le paysage un avis au CDPENAF?
Merci de vos réponses.
Bonjour, nous ne sommes pas des juristes, donc il nous est impossible de répondre à votre question. Nous vous conseillons d’aller discuter avec le service urbanisme de votre Mairie, et/ou de vous rapprocher d’un pisciniste affilié FPP (Fédération des Professionnels de la Piscine et du Spa), qui possède un excellent service juridique, spécialisé dans ces questions. Bonne chance pour votre projet !
Merci pour ces infos.
Mon souci est lié à un potentiel refus de bâtiments de France au prétexte que la parcelle sur laquelle je souhaite faire construire ma piscine est en zone NJ. Or, sur le geoportail-urbanisme elle classée par le PLU en U avec une portion du fonds du jardin traversée par une zone en NJ.
Puis-je m’appuyer sur le fait que les 3/4 du terrain sont bien en U et donc que la parcelle est classée en U ? Ou ne pourrai-je que demander la construction sur la partie de la parcelle qui n’est pas en zone naturelle. Car, bien-sur mon projet initial était prévu sur la zone en NJ !
Merci pour votre retour
Bonjour,
Nous ne sommes pas qualifiés pour vous répondre sur ce point. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un pisciniste de votre région (onglet Annuaire de notre site) adhérent de la Fédération des Professionnels de la Piscine, cette dernière disposant d’un service juridique spécialisé et performant. Eux seront à mêmes de conseiller votre pisciniste utilement. Bonne chance pour votre projet !
Bonjour, je souhaite faire une piscine dans le prolongement de la terrasse de mon habitation. Mais une partie de la piscine sera en zone Naturelle. Le maire peut il refuser l autorisation et aller à l encontre de la loi ALUR. Merci
Bonjour, nous ne pouvons pas vous répondre sur ce point car nous ne sommes pas des juristes, il nous est donc impossible de répondre à votre question. Nous vous conseillons d’aller discuter avec le service urbanisme de votre Mairie, et/ou de vous rapprocher d’un pisciniste affilié FPP (Fédération des Professionnels de la Piscine et du Spa), qui possède un excellent service juridique, spécialisé dans ces questions. Bonne chance pour votre projet !
Bonjour ;
j’ai un projet piscine et ma piscine se trouve en zone “Nj” je voudrais savoir si le fait de coller ma piscine à ma terrasse est encore possible et acceptable à ce jour, si ,non quelles sont les démarches à suivre , une fois que le refus me sera signifié par la mairie. Actuellement , sur mes plans elle se situe à 2 mètres de ma terrasse.
Merci pour votre réponse
Mr Beretta