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La FPP continue d’analyser et de retransmettre de façon claire les différentes mesures prises par le gouvernement dans cette situation de crise. Ils avaient déjà évoqué la semaine dernière les premières mesures prises par le gouvernement pour soutenir l’économie et les entreprises. Le dispositif a été complété et selon la FPP : « il existe désormais une série de 9 mesures immédiates de soutien aux entreprises.

1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs, CFE, taxe foncière)  et remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés et crédit de TVA.

Ce dispositif a fait l’objet d’une première note à l’ensemble de nos adhérents le 17 mars. Les mesures et formalités y sont détaillées. Vous pouvez pour avoir plus de détails :

soit consulter directement le site du Ministère de l’économie
soit consulter le flash actu de la FPP spécial fiscal Covid 19 du 18.03.2020

2. Remise d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si les difficultés sont trop importantes, vous pouvez solliciter une remise des impôts directs qui sera soumise à un examen individualisé.

Téléchargez le formulaire de remise gracieuse

3. Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir section suivante) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Deux cas

pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
– Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
– Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

4. Aide de 1500€ pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés.

Sont concernés par cette aide de 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui :

– subissent une fermeture administrative ;
– ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Comment faire ? Début avril, les entreprises concernées pourront faire sur le site impots.gouv.fr, une déclaration pour obtenir le versement automatique de cette aide.

5. Mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille et de toute forme juridique, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti en téléchargeant le dossier ci-dessous

Téléchargez le dossier pour savoir comment obtenir ce prêt de soutien à la trésorerie 

Pour en savoir plus, consultez le site de la BPI France

6. Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

En cas de refus de votre banque de rééchelonner les échéances d’un financement (crédit amortissable, leasing, crédit-bail …) ou d’accorder un crédit de trésorerie a u vu des circonstances exceptionnelles, vous avez la possibilité d’obtenir l’intervention des services de la médiation du crédit de la Banque de France (BDF) qui interviendra directement auprès de votre banque. Le service de médiation de la Banque de France, dédiée aux entreprises, est accessible par le lien suivant

Saisissez la Médiation du Crédit

7. Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé.

Les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité peuvent placer leurs salariés en chômage partiel (retrouver une info complète sur les modalités du chômage partiel dans notre flash actu du 18 mars et déposer une demande d’activité partielle sur le site du Ministère du travail en cliquant sur le lien ci-dessous
A noter que , depuis le 16 mars, les entreprises ont désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter votre DIRECCTE.

Déposez une demande d’activité partielle pour vos salariés

8. Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises. Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel.

C’est une procédure gratuite et relativement rapide.Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine du médiateur

 Saisissez le médiateur des entreprises

9. Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées. L’État et les collectivités locales reconnaissent le Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.

Retrouvez toutes les précisions utiles sur le site du Ministère de l’Economie

Consultez les modalités sur le site du Ministère de l’Economie« 

Merci à la FPP pour toutes ces informations détaillées qui nous espérons aideront les professionnels de la piscine à trouver des solutions

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