La FPP rappelle que depuis le 1er juillet 2021, les devis doivent apporter certaines précisions visant les déchets issus des travaux de construction.
Quelles sont ces nouvelles obligations ?
Il y a deux nouvelles obligations
- La première est à la charge de l’entreprise et concerne les précisions à apporter au devis concernant les modalités de prise en charge des déchets (quantité, conditions d’enlèvement, coût et lieu de dépôt des déchets).
- La deuxième concerne le remplissage d’un bordereau de dépôt conjointement par l’établissement destinataire des déchets et l’entreprise chargée des travaux qui les dépose.
Concrètement, il faut faire quoi ?
Pour les devis
Concernant les travaux de construction, de rénovation et/ou de démolition des piscines, ainsi que les aménagements paysagers, il doit apporter les précisions utiles à la traçabilité des déchets issus desdits travaux (article D 541-45-1 Code de l’environnement), c’est-à-dire :
1. Une estimation de la quantité totale (en poids) de déchets qui sera générée par l’entreprise pour les besoins du chantier.
2. Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets prévues par l’entreprise, à savoir :l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier et/ou autre(s) disposition(s) technique(s).
3. Identification (raison sociale, adresse et type d’installation) du ou des points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier.
4. Un chiffrage du coût associé aux modalités de gestion et d’enlèvement des déchets.
Pour le bordereau de dépôt
Il est établi après réception des déchets et est signé conjointement par l’entreprise de travaux et par l’établissement destinataire des déchets. Il doit contenir les informations suivantes :
- La date de dépôt des déchets ;
- Sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- La nature des déchets déposés, après examen visuel ;
- Pour chacun des déchets, la quantité déposée (en volume ou en poids) estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée.
- La raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse de l’entreprise qui dépose les déchets,
- Le nom ou la raison sociale, l’adresse, et, le cas échéant, le numéro de SIRET du maître d’ouvrage pour le compte duquel les travaux ont été réalisés.
La FPP a communiqué un projet de bordereau, dont la version définitive est toujours en attente de publication par les pouvoirs publics, cliquez ici pour le voir.