La loi Hamon, votée le 17 mars 2014 et dont l’application s’étale jusqu’en 2016, a accru les droits du consommateur. Elle oblige tous les constructeurs et les détaillants à revoir leurs conditions de vente, et pour certains, leur façon de travailler.
La loi Hamon légifère sur de nombreux points relatifs à la consommation, dont 5 s’appliquent directement à notre industrie.
I – Le droit de rétractation du consommateur.
Il passe de 7 à 14 jours si l’achat s’est conclu par un démarchage téléphonique organisé, sur internet, ou “hors établissement”. D’autre part, en cas de rétractation du consommateur, le professionnel doit rembourser les sommes perçues en 14 jours. Exceptions : vente au téléphone ponctuelle et vente sur les salons, si l’on affiche clairement que le droit de rétractation n’a pas cours. Biens ou services exonérés de ce droit :
- biens personnalisés,
- biens mélangés à d’autres, et que l’on ne peut donc pas récupérer,
- travaux d’urgence sollicités par le client,
- services exécutés avant la fin du délai,
- biens susceptibles de se détériorer ou se de périmer rapidemment.
Il convient donc de détailler le droit de rétractation, et ses modalités d’application, parmi les informations précontractuelles.
II – Délai d’exécution ou de livraison
Le professionnel doit indiquer clairement sur le contrat de vente la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou exécuter le service. A défaut, le délai légal de livraison est de 30 jours après la signature du contrat. Si le délai n’a pas été indiqué et/ou s’il a été dépassé, le contrat peut être annulé par LRAR du client. Cela entraine le remboursement de la totalité des sommes perçues, avec d’éventuelles majorations indexées sur le délai du remboursement.
III – Arrhes et acomptes
Sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, c’est-à-dire que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. S’il est spécifié sur le contrat qu’il s’agit d’un acompte, alors le client ne pourra se désengager, pas plus que le professionnel, sauf accord entre les deux parties.
IV – Démarchage téléphonique
Après une vente par téléphone, le professionnel doit remettre une confirmation écrite de l’offre, contenant les informations précontractuelles (dont les conditions de rétractations, voir point I). Cette offre qui doit être signée par écrit ou acceptée par email par le client pour être valable. A noter que l’utilisation d’un numéro masqué est désormais interdite pour tout démarchage téléphonique.
V – Garanties
Le professionnel doit communiquer au consommateur le détail des garanties légales et contractuelles avant la signature d’un contrat. La garantie contractuelle concerne le remboursement, le remplacement ou la réparation du bien, en plus de la garantie légale sur la conformité du bien. Elle fait l’objet d’un contrat écrit. Les fabricants ou importateurs de matériel doivent informer leurs clients pisciniers ou détaillants de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. En résumé, les professionnels doivent établir un document précontractuel complet et remettre à jour leurs conditions de vente.
Les adhérents à la FPP peuvent télécharger des modèles sur http://www.propiscines.fr
