Garanties et assurances des professionnels

Voici un résumé des garanties et assurances qui organisent la responsabilité des pisciniers et de leurs clients.

Les garanties

La garantie de parfait achèvement

Elle couvre les malfaçons ou défauts de conformités, hors usure normale, échappant à la garantie décennale. Celle-ci prend effet dès la livraison de la piscine et concerne les malfaçons apparentes. Sa mise en œuvre ne peut se faire que si les malfaçons ont spécifiquement été signalées sous forme de réserves sur le procès verbal de réception. Cependant, cette garantie couvre également les malfaçons qui n’étaient pas visibles au moment de la réception et qui seraient apparues durant la 1ère année. A compter du lendemain du jour de réception des travaux, le professionnel a 1 an pour palier aux malfaçons signalées par le client. En l’absence de réserves, le piscinier devra dans tous les cas effectuer, à sa charge exclusive, la réparation des défauts ou malfaçons et cela au titre de sa responsabilité contractuelle. Pour plus d’information sur la garantie de parfait achèvement, vous pouvez vous référer à l’article 1792-6 du Code Civil

La garantie de bon fonctionnement

La seconde garantie imposée par le Code Civil, stipule que le constructeur doit assurer le bon fonctionnement des équipements dissociables (les canalisations, les vannes…) de l’ouvrage. On considère comme équipements dissociables, les éléments qui peuvent être retirés sans endommager la construction elle-même. D’une durée de 2 ans à dater de la réception des travaux, elle impose au piscinier d’effectuer la réparation des dysfonctionnements ou défauts signalés. Pour plus d’information sur la garantie de bon fonctionnement ou biennale, vous pouvez vous référer à l’article 1792-3 du Code Civil

La garantie décennale piscine

Elle couvre les dégâts et désordres les plus importants, susceptible de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Dans le cas des piscines, sont donc concernés les défauts ou malfaçons rendant impossible toute baignade ou compromettant la solidité de l’ouvrage. Les défauts liés à l’étanchéité ou au dysfonctionnement du système de filtration de la piscine sont généralement inclus dans cette garantie. Afin que la garantie puisse s’appliquer, le défaut ou vice caché ne doit pas être apparent au moment de la livraison. Après constatation du problème, le piscinier doit intervenir pour réparer les désordres, la garantie couvrant l’intégralité des frais liés à cette intervention. Cette garantie est régie par les articles 1792 et suivant du Code Civil. Celui-ci oblige les professionnels à assurer une garantie décennale, donc d’une portée de 10 ans, à partir de la réception de l’ouvrage. Afin de pouvoir tenir ses obligations et faciliter la mise en œuvre de la garantie décennale, il devra donc obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance décennale conformément à l’article L241-1 du Code des Assurances. Attention, une garantie décennale bâtiment ne couvre pas, dans la plupart des cas la construction de piscine. Le professionnel doit donc obtenir de son assureur une attestation d’assurance décennale « piscine ».

Pour plus d’information sur la garantie décennale, vous pouvez vous référer à l’article 1792-4-1 du Code Civil

Les assurances

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Le piscinier a l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance a pour objectif de couvrir les dommages occasionnés aux ouvrages ainsi que les dommages corporels et immatériels causés à autrui par l’un des salariés de l’entreprise. Elle permet la prise en charge immédiate par l’assureur des travaux relevant de la garantie décennale. Les réparations peuvent ainsi être effectués sans attendre l’issue d’éventuelles procédures judiciaires qui auraient été engagées. Son champ d’application inclut la période de réalisation des travaux mais également la période après la réception de la piscine, jusqu’à l’extinction de la garantie décennale.

L’assurance dommages-ouvrage

Cette assurance est contractée par le client et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle vient couvrir les mêmes risques que l’assurance responsabilité civile professionnelle du professionnel. C’est donc une garantie supplémentaire de prise en charge rapide des travaux de réparations relevant de la garantie décennale. Elle n’est pas obligatoire pour les piscines non couvertes mais elle permet au client de bénéficier d’une indemnisation rapide si un problème survient avec le professionnel. L’assurance dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale. Elle couvre donc une période de 9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement.

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